Gestion contractuelle
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- Gestion contractuelle
La Municipalité rend publics tous les contrats de 25 000 $ et plus, ainsi que tous les contrats de plus de 2 000 $ conclus avec un même cocontractant lorsque la somme de ces contrats est supérieure à 25 000 $ par année.
Toute municipalité doit également adopter un règlement s'appliquant à la gestion contractuelle et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité. Il vise à promouvoir la transparence dans l’octroi des contrats municipaux et la rotation des éventuels contractants et à prévenir les situations de conflit d’intérêts, d’intimidation, de trafic d’influence et de corruption.
Le conseil municipal est soucieux d’encourager la participation des fournisseurs locaux de biens et services et de favoriser toutes retombées économiques locales.
Rapport annuel sur la gestion contractuelle
L’article 938.1.2 du Code municipal du Québec impose que des règles soient prévues au règlement de gestion contractuelle de la Municipalité. La Loi oblige les municipalités à produire un rapport annuel portant sur l’application de leur règlement sur la gestion contractuelle devant être déposé lors d’une séance du conseil au moins une fois par an.
Ce rapport a pour objectif de renforcer la transparence du processus de gestion contractuelle de la Municipalité en renseignant les citoyennes et les citoyens sur l'application des mesures prévues à ses règlements.
Contrats de plus de 25 000 $ - Lien SEAO
Pour consulter la liste de tous les contrats de plus de 25 000 $ octroyés par la Municipalité, vous pouvez visiter le site Internet officiel du gouvernement du Québec pour les appels d’offres.
Liste des dépenses de plus de 2 000 $ totalisant plus de 25 000 $
En vertu de la Loi, la Municipalité doit publier la liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totalisant plus de 25 000 $.
Cette liste est disponible à l'annexe 1 du rapport sur la gestion contractuelle.
Consultez le rapport de gestion contractuelle 2024
Plaintes dans le cadre de l'adjudication d'un contrat
À la suite de l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, le conseil municipal a adopté une procédure de gestion des plaintes.
Pour connaître la procédure pour le traitement des plaintes dans le cadre de l’adjudication d’un contrat écrivez à info@laurierstation.ca
Les plaintes doivent concerner l’une ou l’autre des situations visées par la Loi, soit la demande de soumissions publiques ou l’avis d’intention d’octroyer un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique pour les contrats dont la valeur est égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public.
Les plaintes reçues devront être obligatoirement déposées à l’aide du formulaire officiel de l’Autorité des marchés publics (AMP).