Demande de permis

Consultez l'annexe D, en page 14 et 15, du règlement de tarification des biens et services 2025.

Règlement de tarification 19-24

Une dérogation mineure constitue une procédure d’exception en vertu de laquelle le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions des règlements d’urbanisme. Ceci assure à la réglementation une certaine souplesse d’application dans la mesure où il s’agit d’une dérogation dite « mineure ».

Une personne qui dépose une demande de dérogation mineure doit démontrer que l’application de la réglementation municipale à son immeuble lui cause un préjudice sérieux et que la dérogation demandée ne portera pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des voisins.

Disposition pouvant faire l’objet d’une dérogation mineure

Toutes les dispositions du règlement de zonage et du règlement de lotissement peuvent faire l'objet d'une dérogation mineure à l’exception de celles qui sont relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol.

Statut du demandeur

Le demandeur d'une dérogation mineure doit être propriétaire de l'établissement ou du terrain concerné ou être son représentant dûment autorisé, par procuration, pour le bénéfice de son fonds.

Procédure requise pour demander au conseil d’accorder une dérogation mineure

Le requérant doit transmettre sa demande au directeur du Service d’urbanisme, en trois (3) exemplaires, en se servant du formulaire « Demande de dérogation mineure » prévu à cet effet et dûment signé. 

Contenu de la demande

• Le formulaire doit être accompagné des plans requis montrant clairement la situation selon les exigences des règlements d’urbanisme et selon la demande de dérogation mineure
• Dans le cas où la demande de dérogation mineure porte sur les marges d'un bâtiment existant ou projeté, un certificat de localisation, un plan de localisation ou un relevé de contrôle préparé par un arpenteur géomètre doit être fourni à la Municipalité si le fonctionnaire désigné juge le document pertinent pour l’étude du dossier
• Lorsqu’une dérogation mineure est demandée pour la hauteur, les élévations des bâtiments voisins existants et du bâtiment proposé avec ou sans dérogation doivent être fournies ainsi que des photographies montrant le site et les propriétés voisines
• Le fonctionnaire désigné responsable vérifie le contenu de la demande et peut exiger du requérant toute information supplémentaire

Frais exigibles

Le requérant doit accompagner sa demande de son paiement des frais relatifs à l’étude de la demande.

Procédure pour l’approbation d’une demande et critères d’évaluation

• Le Comité consultatif d’urbanisme étudie la demande et peut demander des informations additionnelles au requérant afin de compléter l’étude. Le Comité peut également visiter l’immeuble faisant l’objet d’une demande de dérogation mineure
• Le Comité consultatif d’urbanisme formule par écrit sa recommandation au Conseil municipal en tenant compte des critères d'évalution suivants:

1. Dans le cas d’une construction dont les travaux sont en cours ou déjà exécutés, la construction doit avoir fait l’objet de l’émission d’un permis, les travaux doivent avoir été exécutés de bonne foi
2. La dérogation demandée doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme
3. La demande qui fait l’objet d’une dérogation mineure doit être conforme à toutes les dispositions des règlements d’urbanisme (zonage, construction, lotissement, etc.) ne faisant pas l’objet d’une dérogation mineure
4. La dérogation mineure ne peut être accordée que si l’application du règlement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande
5. La dérogation mineure ne peut être accordée que dans le cas où il est difficile de modifier un projet pour le rendre conforme en raison de contraintes naturelles, anthropiques, en raison d’une situation qui ne résulte pas d’une action du propriétaire ou s’il n’est pas possible d’obtenir du terrain supplémentaire pour respecter les normes prescrites aux règlements d’urbanisme
6. Une dérogation mineure ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété

• Le Conseil municipal rend sa décision, lors d’une séance du conseil, par résolution dont une copie doit être transmise à la personne qui a demandé la dérogation

Extrait du Règlement sur les dérogations mineures numéro 06-17

Consultez le règlement 06-17   Formulaire de demande de dérogation mineure

Le Service d’urbanisme a 30 jours pour délivrer un permis ou un certificat d’autorisation si la demande est complète.

L'étude des demandes et des documents nécessite du temps afin de s’assurer que votre demande respecte la réglementation en vigueur pour éviter les mauvaises surprises.

Soyez prévoyants et demandez votre permis à l’avance pour éviter tout retard dans votre échéancier de travail.