Urbanisme
Les règlements d’urbanisme sont des instruments de contrôle des usages, des constructions, de l’occupation du sol et du lotissement sur le territoire de la Municipalité.
Ces règlements assurent la sécurité du public, la salubrité des propriétés, des relations de bon voisinage entre les citoyens, la qualité esthétique des ouvrages, ainsi que la sauvegarde et la protection des qualités du milieu naturel.
Le Service d’urbanisme, d'aménagement et permis reçoit et analyse les principaux projets de développement sur le territoire. Il applique les principaux règlements en matière de zonage, de lotissement et de construction et délivre les permis en conformité avec les règlements et les politiques en vigueur.
Les codifications administratives et règlements publiés sur ce site sont offerts à titre indicatif seulement et ne remplacent en aucun cas les textes officiels et légaux des versions officielles du greffe. Ces derniers peuvent également faire l’objet de modifications, lesquelles ne sont pas nécessairement intégrées au présent site.
En cas de disparité entre un texte publié sur cette page et la version officielle du greffe, cette dernière prévaudra.
Pour toutes fins légales, le lecteur devra consulter la version officielle de nos règlements par le biais d'une demande d’accès à l’information.
Construction
Lotissement
Outils d'auto-évaluation des piscines résidentielles
Mise à jour : 24 septembre 2025
Le 19 septembre 2025, la ministre des Affaires municipales, Mme Geneviève Guilbault, a annoncé son intention de reporter d’au moins un an l’échéance concernant la conformité au Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles à l’égard des installations qui étaient auparavant exemptées.
Dans ce contexte, pour éviter de porter préjudice aux propriétaires concernés et afin de tenir compte des intentions formulées par la ministre, aucun constat d’infraction ne sera donné à compter du 30 septembre 2025 considérant que la modification réglementaire ne pourra se faire avant cette date. La nouvelle échéance vous sera communiquée lorsqu'elle sera connue.
Cette mesure ne s’applique bien entendu qu’aux installations visées par cette échéance et l’application du Règlement aux nouvelles installations doit se poursuivre normalement.
Tous les propriétaires de piscines résidentielles sont dans l'obligation de se conformer au Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles, avant le 30 septembre 2025.
Les propriétaires de piscine résidentielle sont invités à remplir un outil d’auto-évaluation pour valider la conformité de leurs installations.
Outils d'auto-évaluation:
Hors terre avec paroi de 1,2 m ou plus de hauteur
Hors terre avec paroi de moins de 1,2 m de hauteur
Le gouvernement du Québec met à votre disposition une ligne téléphonique au 1 800 463-4663 et un site web d’information sur la sécurité des piscines résidentielles.
Le Service d’urbanisme est disponible pour vous accompagner dans l’évaluation de vos installations et dans la mise aux normes de ces dernières.
Sujet connexe
Permis, certificats et gestion des règlements
Plan d'urbanisme
Usages conditionnels
Zonage
Consultez la carte interactive du territoire
Faites une recherche par numéro de matricule, numéro de lot ou adresse.
Comité consultatif d'urbanisme (CCU)
Le CCU a pour mandat de faire des recommandations objectives en matière d’urbanisme, d’aménagement du territoire, de toponymie, de protection du patrimoine et du paysage de la Municipalité. Il est formé de 5 citoyens de la municipalité, élus et non élus choisis par le conseil municipal.
Le CCU étudie tout amendement aux règlements touchant le zonage, la construction, le lotissement et toute matière relative à l’urbanisme, et peut en recommander l’adoption ou le rejet au conseil municipal. Le CCU analyse également toutes les demandes de dérogations mineures et de plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) et soumet sa recommandation au conseil municipal.
Les personnes suivantes ont été nommées pour agir au sein du comité
- Mme Jessika Daigle, conseillère municipale
- M. Marc Legros, conseiller municipal
- M. Rosaire Lambert, résident
- Mme France Lemay, résidente
- M. Mario Bergeron, résident
- Mme Claudine Fontaine, directrice du service de l'aménagement et du développement durable
- M. William Arsenault, conseiller municipal (substitut)
Dérogation mineure et modification règlementaire
Une dérogation mineure constitue une procédure d’exception en vertu de laquelle le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions des règlements d’urbanisme. Ceci assure à la réglementation une certaine souplesse d’application dans la mesure où il s’agit d’une dérogation dite « mineure ».
Une personne qui dépose une demande de dérogation mineure doit démontrer que l’application de la réglementation municipale à son immeuble lui cause un préjudice sérieux et que la dérogation demandée ne portera pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des voisins.
Disposition pouvant faire l’objet d’une dérogation mineure
Toutes les dispositions du règlement de zonage et du règlement de lotissement peuvent faire l'objet d'une dérogation mineure à l’exception de celles qui sont relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol.
Statut du demandeur
Le demandeur d'une dérogation mineure doit être propriétaire de l'établissement ou du terrain concerné ou être son représentant dûment autorisé, par procuration, pour le bénéfice de son fonds.
Procédure requise pour demander au conseil d’accorder une dérogation mineure
Le requérant doit transmettre sa demande au directeur du Service d’urbanisme, en trois (3) exemplaires, en se servant du formulaire « Demande de dérogation mineure » prévu à cet effet et dûment signé.
Contenu de la demande
- Le formulaire doit être accompagné des plans requis montrant clairement la situation selon les exigences des règlements d’urbanisme et selon la demande de dérogation mineure
- Dans le cas où la demande de dérogation mineure porte sur les marges d'un bâtiment existant ou projeté, un certificat de localisation, un plan de localisation ou un relevé de contrôle préparé par un arpenteur géomètre doit être fourni à la Municipalité si le fonctionnaire désigné juge le document pertinent pour l’étude du dossier
- Lorsqu’une dérogation mineure est demandée pour la hauteur, les élévations des bâtiments voisins existants et du bâtiment proposé avec ou sans dérogation doivent être fournies ainsi que des photographies montrant le site et les propriétés voisines
- Le fonctionnaire désigné responsable vérifie le contenu de la demande et peut exiger du requérant toute information supplémentaire
Frais exigibles
Le requérant doit accompagner sa demande de son paiement des frais relatifs à l’étude de la demande.
Procédure pour l’approbation d’une demande et critères d’évaluation
- Le Comité consultatif d’urbanisme étudie la demande et peut demander des informations additionnelles au requérant afin de compléter l’étude. Le Comité peut également visiter l’immeuble faisant l’objet d’une demande de dérogation mineure
- Le Comité consultatif d’urbanisme formule par écrit sa recommandation au Conseil municipal en tenant compte des critères d'évalution suivants:
- Dans le cas d’une construction dont les travaux sont en cours ou déjà exécutés, la construction doit avoir fait l’objet de l’émission d’un permis, les travaux doivent avoir été exécutés de bonne foi
- La dérogation demandée doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme
- La demande qui fait l’objet d’une dérogation mineure doit être conforme à toutes les dispositions des règlements d’urbanisme (zonage, construction, lotissement, etc.) ne faisant pas l’objet d’une dérogation mineure
- La dérogation mineure ne peut être accordée que si l’application du règlement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande
- La dérogation mineure ne peut être accordée que dans le cas où il est difficile de modifier un projet pour le rendre conforme en raison de contraintes naturelles, anthropiques, en raison d’une situation qui ne résulte pas d’une action du propriétaire ou s’il n’est pas possible d’obtenir du terrain supplémentaire pour respecter les normes prescrites aux règlements d’urbanisme
- Une dérogation mineure ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété
- Le Conseil municipal rend sa décision, lors d’une séance du conseil, par résolution dont une copie doit être transmise à la personne qui a demandé la dérogation
Extrait du Règlement sur les dérogations mineures numéro 06-17
Sujet connexe
Pour informations
Service d'urbanisme, aménagement et permis
Téléphone : 418 728-3852 option 5
Courriel : urbanisme@laurierstation.ca