Taxation et rôle d'évaluation
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- Taxation et rôle d'évaluation
Le compte de taxes est envoyé par la poste une fois par année, en février, aux propriétaires inscrits au rôle d’évaluation foncière.
Tout compte de taxes d'un montant de plus de 300 $ est payable en six (6) versements égaux*
Aucun avis de rappel ne sera envoyé en cours d'année, d'où l'importance de bien consulter votre compte de taxes afin de respecter les échéances dans les délais prescrits.
*Si votre compte de taxe contient un montant pour la compensation associée à l'excédent d'eau, cette dernière est payable en totalité lors du premier versement.
Échéances pour l’année 2025
- 1er versement : 15 mars (inclure, le cas échéant, la totalité du montant pour la compensation d'excédent d'eau)
- 2e versement : 1er mai
- 3e versement : 15 juin
- 4e versement : 1er août
- 5e versement : 15 septembre
- 6e versement : 1er novembre
*Notez qu’il est possible de payer en un seul versement
Modes de paiement
Le compte de taxes municipales est payable en six (6) versements. À l’exception des comptes de 300 $ ou moins qui doivent être payés au complet lors du 1er versement.
Si votre compte de taxe contient un montant pour la compensation associée à l'excédent d'eau, cette dernière est payable en totalité lors du premier versement.
Tout solde impayé à son échéance porte un taux d’intérêt de 12 % par année.
Débit préautorisé
Prélèvement des sommes directement dans votre compte bancaire
Pour y adhérer, vous devez nous fournir les renseignements suivants:
- Spécimen de chèque
- Formulaire dûment rempli
Vous devez fournir toutes ces informations à administration@laurierstation.ca
Pour plus d'informations concernant cette option de paiement, communiquez au 418 728-3852 poste 200
Paiement en ligne
Service de paiement de facture en ligne avec votre institution financière
Inscrire la lettre F et les 16 chiffres du numéro de référence, sans espace ni point (exemple : F0935724548000000)
Par la poste
Chèque ou série de chèques postdatés aux 6 dates des versements
Chèques faits à l’ordre de : Municipalité de Laurier-Station
121 rue St-André, Laurier-Station (Québec) G0S 1N0
Assurez-vous de joindre les coupons de remise avec votre envoi!
En personne
Payable par chèque
Chèque fait à l’ordre de : Municipalité de Laurier-Station
121 rue St-André, Laurier-Station (Québec) G0S 1N0
Du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à 12 h (sauf exception)
Pensez à apporter vos coupons de remise avec vous!
Pour informations
Administration (comptabilité, renseignements et taxation)
Téléphone : 418 728-3852, poste 200
Courriel : info@laurierstation.ca
Nouveaux propriétaires
C'est votre responsabilité!
La Municipalité n’émet pas de nouveaux comptes de taxes lorsqu’il y a un changement de propriétaire. Il est de votre responsabilité d’en obtenir une copie auprès de l’ancien propriétaire ou auprès de la Municipalité.
Lors de l’acquisition d’un immeuble, assurez-vous que la portion des taxes municipales couvrant la période avant votre achat a été payée par l’ancien propriétaire, puisque vous devenez responsable de toutes les sommes échues. Habituellement, les ajustements des taxes municipales entre le vendeur et l’acquéreur sont effectués chez le notaire.
Les taxes municipales se rattachent à l'immeuble. C'est pourquoi, si des soldes de taxes demeurent impayés, le nouveau propriétaire en devient responsable.
Il est possible que le compte de taxes de votre propriété ait été expédié à l’ancien propriétaire. Vous avez tout de même l’obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la Municipalité, à défaut de quoi, vous aurez à payer des intérêts et pénalités dès l’échéance des dates établies pour les versements.
Si vous n’avez pas reçu votre compte de taxes, ou en cas d’incertitude, vous avez la responsabilité de vous assurer que votre dossier est à jour en communiquant avec nous.
Pour informations
Administration (comptabilité, renseignements et taxation)
Téléphone : 418 728-3852, poste 200
Courriel : info@laurierstation.ca
Rôle d’évaluation foncière
Le rôle d'évaluation foncière est l’inventaire, fait par la MRC de Lotbinière, de tous les immeubles situés sur le territoire de la Municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande.
La MRC de Lotbinière a le mandat de la confection et la tenue à jour de l’évaluation foncière de la Municipalité. C’est donc elle qui inspecte les propriétés et détermine la valeur de celles-ci. À noter que la Municipalité n'a aucun droit de regard sur l'établissement des valeurs inscrites au rôle.
Évaluation foncière en ligne
Vous pouvez dès maintenant consulter l'évaluation d'un immeuble situé sur le territoire de la Municipalité en cliquant sur les liens ci-dessous (recherche par cadastre, matricule, adresse ou terrain vacant).
Tous les professionnels reliés au domaine de l’immobilier (notaire, agent immobilier, évaluateur agréé ou de toute autre profession connexe) doivent passer par ce portail, pour toute demande d'avis d'évaluation, de confirmation de taxes, soldes des taxes, etc. Notez qu’il y a des frais et que cela nécessite une inscription.
Pour informations
Téléphone : 418 926-3407 ou 418 990-0175
Courriel : info@mrclotbiniere.org
Contester une évaluation foncière
La MRC de Lotbinière a la responsabilité de recevoir les demandes de révision d’évaluation foncière.
Révision d'une évaluation foncière
Pour faire réviser l’évaluation de votre propriété, vous devez remplir un formulaire de demande de révision, en trois copies, prévu à cet effet. Ce dernier est disponible en format papier au bureau de la MRC ou en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Les demandes de révision doivent être déposées au bureau de la MRC avant le 1er mai suivant le dépôt du rôle de la Municipalité (15 septembre) ou dans les 60 jours suivant la réception d’un avis de modification. Des frais sont exigibles pour déposer une demande et ils sont établis selon la valeur de la propriété.
Pour informations
Téléphone : 418 926-3407 ou 418 990-0175
Courriel : info@mrclotbiniere.org
Taxe de bienvenue
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit que toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert d’un immeuble situé sur son territoire. Le droit de mutation est calculé d’après l’évaluation municipale ou d’après le montant de la transaction.
Cette taxe, communément appelée taxe de bienvenue, est payable en un seul versement par la personne qui acquiert l'immeuble, dans les 30 jours suivant l'émission de la facture. S’il y a plusieurs acquéreurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.
Le droit de mutation est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :
- Le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (le prix d’achat)
- Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble (généralement, il correspond au montant inscrit dans l'acte de vente)
- La valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d'évaluation, multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l'année au cours de laquelle le transfert est effectué
On calcule le droit de mutation immobilière comme suit :
- 0.5 % : 61 500 $ et moins
- 1 % : Excédant 61 500 $ à 307 800 $
- 1.5 % : Excédant 307 800 $
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière seulement dans les cas prévus par la loi.
Droit supplétif
Depuis le 4 novembre 2024, la municipalité a adopté par la résolution numéro 323-11-2024 l’application d’un droit supplétif au droit de mutation immobilière lors d’un transfert d’immeuble situé sur son territoire où il y a exonération du paiement du droit de mutation immobilière.
Description du droit supplétif :
Le droit supplétif est une forme de compensation facturée exclusivement aux acquéreurs dont la transaction est exonérée du paiement des droits sur les mutations immobilières. Le droit supplétif est payable en un seul versement exigible dans les 30 jours de la facturation.
Calcul du droit supplétif :
- 0.5 % pour les premiers 40 000 $ (pour un maximum de 200$)
Pour informations
Administration (comptabilité, renseignements et taxation)
Téléphone : 418 728-3852, poste 200
Courriel : info@laurierstation.ca
Vente pour défaut de paiement de taxes
La MRC de Lotbinière est responsable de la vente pour défaut de paiement de taxes.
Pour éviter la mise en vente d’un immeuble, le paiement total de toutes les sommes réclamées doit être effectué avant le début de la vente.
Pour informations
Administration (comptabilité, renseignements et taxation)
Téléphone : 418 728-3852, poste 200
Courriel : administration@laurierstation.ca