En résumé - Les principaux règlements

Les abris d'hiver, tant pour les véhicules que pour les piétons à l'entrée d'un bâtiment principal, ainsi que autres protections hivernales sont autorisés dans toutes les zones sous réserve du respect des normes suivantes :

• L’abri ou la protection d’hiver est implanté du 1er octobre au 1er mai de l’année suivante
• Il est implanté sur un terrain sur lequel se trouve un bâtiment principal
• Il est implanté sur un passage piéton, une allée d’accès, une aire de stationnement, un abri d’auto, un balcon, un perron, un porche, un portique ou un escalier extérieur
• L’abri ou la protection d’hiver est autorisé dans toutes les cours
• Il doit être situé à une distance minimale de 1 m de la bordure de rue, du pavage, d’un trottoir, d’une piste cyclable ou d’un passage piéton public. Cependant, aux intersections de rues, une distance minimale de 3 m du bord du pavage doit être observée pour les premiers 15 m à partir de l’intersection de la rue
• Dans les cas où l’abri ou la protection hivernale ne couvre pas une aire de stationnement, il doit être implanté à 1 m de toute ligne de terrain
• Il doit être situé à une distance minimale de 3 m d'une borne-fontaine et il ne doit, en aucun cas, être fixé à celle-ci
• La structure peut être faite de bois ou de métal. Les éléments de structure ou de charpente ne doivent pas être apparents et doivent être revêtus de façon uniforme d’un seul matériau, soit d’une toile conçue spécialement à cette fin (ex. : fabrène); soit de panneaux démontables de bois peint ou teint. L’usage de polythène est prohibé.

Extrait du règlement de zonage – article 7.2

Consultez le règlement

La Municipalité accueille avec plaisir les animaux de compagnie sur son territoire. Leurs propriétaires doivent cependant se conformer à certaines exigences de la réglementation municipale.

Consutez la page Animaux

Abattage

L’abattage des arbres en cour avant, autre que dans le cadre d’une exploitation forestière autorisée en vertu du présent règlement, est assujetti à l’une ou l’autre des conditions suivantes : 

• l’arbre doit être mort ou atteint d’une maladie incurable
• l’arbre doit être dangereux pour la sécurité des personnes
• l’arbre doit être une nuisance pour la croissance et le bien-être des arbres voisins
• l’arbre doit causer des dommages à la propriété publique ou privée
• l’arbre doit être nécessairement abattu dans le cadre de l’exécution de travaux publics
• l’arbre doit être nécessairement abattu pour la réalisation d’un projet de construction ou d’aménagement paysager autorisé par la Municipalité 

Le requérant d’une demande de permis d’abattage d’arbres doit justifier le motif et prouver qu’il remplit au moins une des conditions énumérées précédemment. 

Il est également interdit de couper les arbres de quelque façon sur des terrains non subdivisés ou sur l’emprise des rues projetées non subdivisées tant et aussi longtemps que la subdivision n’aura pas été déposée et qu’une demande officielle d’ouverture de la rue n’aura pas été approuvée par le conseil municipal et que le propriétaire ne s’est pas engagé à construire la rue. De plus, sur les terrains adjacents à la rue projetée, aucun arbre ne peut être abattu tant que le permis de construction n’a pas été émis pour le bâtiment principal à construire.

Remplacement des arbres 

Tout arbre ou arbuste enlevé ou abattu en cour avant, dont la plantation est requise en vertu du présent règlement, doit être remplacé par un autre répondant à toutes les exigences de la présente section. 

L’arbre ou l’arbuste doit être remplacé dans un délai de 12 mois calculé à partir de la date de délivrance du certificat d’autorisation émis par la Municipalité. Cette exigence de replantation n’a pas pour effet d’empêcher la Municipalité d’entreprendre toute autre mesure pénale en matière d’abattage d’arbres ou d’arbustes.

Plantation

Plantation et conservation minimale d’arbres sur un terrain

Tout terrain sur lequel on érige un bâtiment principal doit avoir dans la cour avant un minimum de 1 arbre ou 1 arbuste pour chaque 20 mètres linéaires de largeur de terrain. 

Dans le cas d’un nouveau bâtiment principal, la plantation minimale des arbres ou des arbustes exigés doit se faire dans un délai maximal de 2 ans calculées à partir de la date d’émission du permis de construction émis pour le bâtiment principal. De plus, la plantation de tout arbre ou arbuste est prohibée à moins de 2 m d’une servitude municipale pour conduite d’aqueduc et d’égouts. 

Normes applicables à certaines espèces d’arbres 

La plantation des arbres énumérés ci-après, en plus d’être prohibée en cour avant, doit respecter une distance minimale de 10 mètres d’une rue, d’une emprise où sont installés des services d’utilité publique, d’une limite de terrain, d’un bâtiment principal et d’une infrastructure d’aqueduc ou d’égout sanitaire, qu’elles soient publiques ou privées : 

• Peuplier blanc (Populas alba)
• Peuplier de Lombardie (Populus nigra fastigiata)
• Peuplier du Canada (Populus destoides)
• Érable argenté (Acer saccharinum)
• Orme d’Amérique (Ulmus americana) 
• Saule pleureur (Salix alba tristis)

Extrait du règlement de zonage – article 9.6 à 9.9

Consultez le règlement

Voici quelques conseils:

Avertisseur de fumée

• Installer un avertisseur de fumée par étage
• Vérifier régulièrement son bon fonctionnement en appuyant sur le bouton d’essai
• Changer la pile 2 fois l’an, lors du changement d’heure
• Remplacer les avertisseurs à piles ou électriques aux 10 ans

Monoxyde de carbone

Il est obligatoire de se munir d’un avertisseur de monoxyde de carbone si la résidence possède l’un ou plusieurs des éléments suivants :

• Un garage attaché au bâtiment
• Un système de chauffage autre qu’électrique : fournaise, poêle, foyer
• Des électroménagers au gaz ou au propane

À l’instar de l’avertisseur de fumée, il est important de vérifier régulièrement son bon fonctionnement, de changer la pile au changement d’heure et de remplacer l’appareil selon les recommandations du fabricant.

Consultez le règlement sur la prévention des incendies

Les actes et états de choses ci-après mentionnés constituent des nuisances et sont prohibés :

Le fait d’encombrer ou de gêner une borne-fontaine à un mètre et demi (1.5 mètre) ou moins de celle-ci, notamment en déposant de la neige, de la glace, de la terre, des déchets destinés à la collecte des ordures ménagères ou par la croissance de végétaux.

Extrait du règlement RHSPPPP – article 4.6.3

Consultez le règlement

Les actes et états de choses, ci-après mentionnés, constituent des nuisances et sont prohibés : 

Le fait de faire, de provoquer ou de permettre qu’il soit causé, de quelque façon que ce soit, du bruit de nature à troubler la paix, la tranquillité, le confort, le repos, le bien-être d’une ou de plusieurs personnes du voisinage.

Le fait d’utiliser, entre 21 h et 7 h, du lundi au vendredi et entre 17 h et 9 h les fins de semaine, tout équipement et outillage causant du bruit, dont notamment une tondeuse à gazon, un coupe-herbe, une scie à chaîne, une débroussailleuse et tout autre équipement et outillage qui permet d’effectuer des travaux de soudure, de menuiserie, de construction ou de démolition.

Les infractions prévues à la présente section ne s’appliquent pas au bruit causé pour les activités suivantes :

• Des travaux et ouvrages de génie civil exécutés sur les lieux d’un chantier et à pied d’œuvre, entre 7 h et 22 h, du lundi au samedi inclusivement
• L’utilisation d’un avertisseur sonore d’un véhicule en cas de nécessité, d’une sirène d’un véhicule d’urgence ou d’un avertisseur sonore de recul
• L’utilisation de cloches et carillons par l’église
• Système antivol automobile ou un système d’alarme domestique ou commercial, si ce déclenchement est d’une durée inférieure à 15 minutes
• L’exercice d’une activité agricole conforme aux lois et règlements en vigueur
• L’exercice d’une entreprise ou d’un organisme où la Municipalité a émis une autorisation spéciale (ex. : tonte de gazon d’un terrain sportif en dehors des heures permises, événements municipaux...)

Extrait du règlement RHSPPPP – section 4.7

Consultez le règlement

Il est interdit à toute personne de fumer du cannabis, sous quelque forme que ce soit, à l’intérieur ou à l’extérieur de :

• Tout endroit public ou sur la voie publique
• Tout établissement d’enseignement, incluant le terrain
• Tout endroit qui est fréquenté par des mineurs et qui accueille le public
• Sur toutes voies spécifiquement aménagées pour la circulation des cyclistes
• Dans tout stationnement d’un terrain utilisé à des fins autres que résidentielles

Extrait du règlement RHSPPPP – section 2.4

Consultez le règlement

Une clôture à neige qui protège les végétaux est autorisée, à titre de construction temporaire, sous réserve du respect des normes suivantes :

• La clôture est implantée du 1er octobre au 1er mai de l’année suivante
• Elle est autorisé dans toutes les cours
• Elle est formée de baguettes de bois non planées, ou d’un matériau de résistance similaire, rattachée par des fils métalliques ou des fils de polymère, ou constituée d’un treillis en matière plastique
• Elle doit être située à une distance minimale de 3 m d'une borne-fontaine et elle ne doit pas, en aucun cas, être fixée à celle-ci.

Extrait du règlement de zonage – article 7.3

Consultez le règlement

Les clôtures, les bollards et les murs sont autorisés dans toutes les zones et dans toutes les cours sous réserve du respect des normes suivantes :

• Le triangle de visibilité doit être respecté en tout temps
• Une clôture, des bollards ou un mur doit être implanté en cour avant doit respecter une distance minimale de 3 m d’une bordure de rue, de la chaussée d’une rue, d’un trottoir, d’une piste cyclable ou d’une borne-fontaine sans jamais empiéter dans l’emprise de la rue
• Sous réserve des dispositions particulières et à moins qu’ils ne soient mitoyens, une clôture, des bollards ou un mur doivent être installés à un minimum de 0,3 m de toutes lignes de terrain
• Les clôtures, les bollards et les murs peuvent être implantées sur la ligne mitoyenne seulement si un accord écrit entre les propriétaires voisins accompagne la demande de permis. Cet accord doit traiter des frais d’installation et des modalités d’entretien de la clôture, des murs ou des bollards mitoyens. De telles structures implantées de façon non mitoyenne est présumés être exclusivement sous la charge du demandeur
• Sous réserve de dispositions particulières et à l’exception des clôtures qui entoure un court de tennis et des filets de protection d’un équipement sportif, une clôture ou un mur doit respecter les hauteurs maximales suivantes :
  • Dans l’espace correspondant à une cour avant, excluant une cour avant secondaire, 1,2 m maximum
  • Dans les autres cours, la hauteur maximale est de 2 m
  • La hauteur maximale est fixée à 3 mètres pour un usage autre que résidentiel, dans toutes les cours
• Les clôtures et les murs ne peuvent pas être attachés aux poteaux de téléphone ou autre structure servant au passage de service publique
• Toute clôture ou mur doit être solidement fixé au sol, présenter un niveau vertical et offrir un assemblage de matériaux uniforme
• Les poteaux de clôture doivent être érigés de façon à résister à l’action répétée de gel / dégel de façon à éviter qu’ils ne se soulèvent

Extrait du règlement de zonage – article 9.11

Consultez le règlement

Il est interdit à toute personne, en personne ou par représentant d’exercer des activités de colportage ou de commerce itinérant sur le territoire de la Municipalité.

Ne sont pas visées les personnes qui vendent ou colportent des produits et services dans le cadre d’une campagne de financement, d’une œuvre de charité autorisée à émettre des reçus aux fins d’impôts, d’une association sportive, sociale ou culturelle ou d’un établissement scolaire, à la condition expresse que les activités ainsi financées de ces organismes s’exercent sur le territoire de la Municipalité et visent une activité au profit des membres de l’organisme reconnu par la Municipalité.

Ne sont pas visés non plus les personnes ou les commerçants qui visitent de façon régulière ou sur rendez-vous certains immeubles dont les citoyens connaissent un besoin particulier et/ou récurrent et en ont fait la demande eux-mêmes.

Les personnes autorisées peuvent faire du colportage ou faire du commerce itinérant du lundi au vendredi entre 10 H et 19 H et le samedi entre 10 H et 17 H.

Il est cependant interdit de faire du colportage ou faire du commerce itinérant ou quelque forme de sollicitation de porte-à-porte à tout endroit où est apposé une affiche ou panneau portant la mention « PAS DE SOLLICITATION OU DE COLPORTAGE ».

Il est interdit à toute personne de distribuer des circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés semblables sur toute partie de véhicules ou dans tout endroit public.

Extrait du règlement RHSPPPP – chapitre 7

Consultez le règlement

Tout immeuble résidentiel et non résidentiel sur le territoire de la Municipalité doit être muni d'un compteur d'eau. La Municipalité fournit gratuitement les compteurs d'eau lors de toute émission de permis pour une nouvelle construction. En cas de bris, la Municipalité fournit un compteur d'eau de remplacement. Le propriétaire de l'immeuble est responsable de l'installation du compteur d'eau.

Pour les immeubles non résidentiels, le règlement 13-23 s'applique.

Consultez le règlement 13-23

La période pour faire la lecture de votre compteur d'eau est du 15 août au 15 octobre de chaque année.

Le moment venu, vous en serez avisés et un formulaire en ligne sera disponible pour y inscire votre lecture.

Les actes et états de choses ci-après mentionnés constituent des nuisances et sont prohibés :

Le fait de jeter, déposer, lancer ou permettre que soit jeté, déposé ou lancé de la neige, de la glace, du sable, de la terre, du gazon, des branches, des déchets, du fumier et tout objet quelconque dans un endroit public et/ou sur la voie publique. 

Extrait du règlement RHSPPPP – article 4.6.4

Consultez le règlement

Le déneigement des rues de la Municipalité est confié, sous la responsabilité du directeur des Travaux publics, en sous-traitance à un entrepreneur privé.

Une dérogation mineure constitue une procédure d’exception en vertu de laquelle le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions des règlements d’urbanisme. Ceci assure à la réglementation une certaine souplesse d’application dans la mesure où il s’agit d’une dérogation dite « mineure ».

Une personne qui dépose une demande de dérogation mineure doit démontrer que l’application de la réglementation municipale à son immeuble lui cause un préjudice sérieux et que la dérogation demandée ne portera pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des voisins.

Disposition pouvant faire l’objet d’une dérogation mineure

Toutes les dispositions du règlement de zonage et du règlement de lotissement peuvent faire l'objet d'une dérogation mineure à l’exception de celles qui sont relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol.

Statut du demandeur

Le demandeur d'une dérogation mineure doit être propriétaire de l'établissement ou du terrain concerné ou être son représentant dûment autorisé, par procuration, pour le bénéfice de son fonds.

Procédure requise pour demander au conseil d’accorder une dérogation mineure

Le requérant doit transmettre sa demande au directeur du Service d’urbanisme, en trois (3) exemplaires, en se servant du formulaire « Demande de dérogation mineure » prévu à cet effet et dûment signé. 

Contenu de la demande

• Le formulaire doit être accompagné des plans requis montrant clairement la situation selon les exigences des règlements d’urbanisme et selon la demande de dérogation mineure
• Dans le cas où la demande de dérogation mineure porte sur les marges d'un bâtiment existant ou projeté, un certificat de localisation, un plan de localisation ou un relevé de contrôle préparé par un arpenteur géomètre doit être fourni à la Municipalité si le fonctionnaire désigné juge le document pertinent pour l’étude du dossier
• Lorsqu’une dérogation mineure est demandée pour la hauteur, les élévations des bâtiments voisins existants et du bâtiment proposé avec ou sans dérogation doivent être fournies ainsi que des photographies montrant le site et les propriétés voisines
• Le fonctionnaire désigné responsable vérifie le contenu de la demande et peut exiger du requérant toute information supplémentaire

Frais exigibles

Le requérant doit accompagner sa demande de son paiement des frais relatifs à l’étude de la demande.

Procédure pour l’approbation d’une demande et critères d’évaluation

• Le Comité consultatif d’urbanisme étudie la demande et peut demander des informations additionnelles au requérant afin de compléter l’étude. Le Comité peut également visiter l’immeuble faisant l’objet d’une demande de dérogation mineure
• Le Comité consultatif d’urbanisme formule par écrit sa recommandation au Conseil municipal en tenant compte des critères d'évalution suivants:

1. Dans le cas d’une construction dont les travaux sont en cours ou déjà exécutés, la construction doit avoir fait l’objet de l’émission d’un permis, les travaux doivent avoir été exécutés de bonne foi
2. La dérogation demandée doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme
3. La demande qui fait l’objet d’une dérogation mineure doit être conforme à toutes les dispositions des règlements d’urbanisme (zonage, construction, lotissement, etc.) ne faisant pas l’objet d’une dérogation mineure
4. La dérogation mineure ne peut être accordée que si l’application du règlement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande
5. La dérogation mineure ne peut être accordée que dans le cas où il est difficile de modifier un projet pour le rendre conforme en raison de contraintes naturelles, anthropiques, en raison d’une situation qui ne résulte pas d’une action du propriétaire ou s’il n’est pas possible d’obtenir du terrain supplémentaire pour respecter les normes prescrites aux règlements d’urbanisme
6. Une dérogation mineure ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété

• Le Conseil municipal rend sa décision, lors d’une séance du conseil, par résolution dont une copie doit être transmise à la personne qui a demandé la dérogation

Extrait du Règlement sur les dérogations mineures numéro 06-17

Consultez le règlement 06-17   Formulaire de demande de dérogation mineure

Il est interdit de projeter la neige sur la voie publique ou les terrains contigus ou de créer un amoncellement de neige contigu à une voie publique, s’il obstrue la visibilité des automobilistes qui y circulent, y compris les entrepreneurs en déneigement.

Extrait du règlement RHSPPPP – chapitre 5

Consultez le règlement

La Municipalité est autorisée à réclamer à tout utilisateur d’un système d’alarme incendie des frais engagés par celle-ci en cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement d’un système d’alarme incendie ainsi que pour ceux encourus aux fins de pénétrer dans tout lieu protégé.

Peut être inclus dans les frais engagés et encourus, les frais d’un serrurier, d’un agent de sécurité, ou tout autre frais concernant toute mesure utilisée pour la protection du lieu protégé dont le système d’alarme incendie est interrompu.

Extrait du règlement RHSPPPP – article 11.2.5

Consultez le règlement

Brûlage récréatif (foyer extérieur)

Aucun permis n’est requis pour le brûlage récréatif sur un terrain privé.

Ces appareils, espaces ou dispositifs doivent être installés à plus de 10 mètres (à l'exception d'un foyer extérieur au bois qui lui peut être installé à plus de 3 mètres) de tout bâtiment et/ou véhicule récréatif  et à plus de 3 mètres des limites du terrain. Un espace libre de 3 mètres de toutes matières combustibles doit aussi être respecté autour de l’appareil ou le dispositif.

En tout temps et peu importe l’appareil, l’espace ou le dispositif de combustion et de cuisson utilisé, les flammes ne doivent pas dépasser plus de 1 mètre de hauteur.

Foyer extérieur - Normes

Il est interdit d’utiliser un foyer extérieur au bois sans qu’il soit constitué de matières incombustibles pleins ou de pare-étincelles dont les ouvertures n’excèdent pas 1 cm. Il peut contenir une cheminée mais cette dernière doit aussi être munie d’un pare-étincelle.

Toute personne qui utilise un foyer extérieur au gaz, doit appliquer les exigences du fabricant pour l’utilisation, l’installation et la maintenance.

Il est interdit d’utiliser un foyer extérieur au gaz non homologué ULC ou CSA.

Il est interdit d’utiliser un foyer extérieur au gaz si son intégrité est altérée.

Brûlage domestique (feu à ciel ouvert)

Il est interdit d’effectuer du brûlage domestique sans avoir obtenu un permis de brûlage délivré par l’autorité compétente.

La demande doit être effectuée en remplissant le formulaire et transmise à l’autorité compétente, au moins 48 heures avant la date prévue du brûlage, par le responsable du brûlage.

Il est interdit d’effectuer tout brûlage lorsque le danger d’incendie est extrême et/ou une interdiction d’effectuer des feux à ciel ouvert est émis par les autorités gouvernementales.

Restrictions en vigueur - SOPFEU

Tout responsable doit assurer une surveillance constante jusqu’à l’extinction finale du brûlage.

Le dégagement pour le brûlage domestique est établi en fonction de la grosseur des entassements, d’au moins 5 fois la hauteur des entassements doit être respectée de tout bâtiment et ou matières combustibles. Une surface dégagée d’un minimum de 3 mètres de toutes herbes longues ou broussailles doit avoir été effectuée sur le pourtour des entassements et un dégagement d’au moins 10 mètres des limites de terrain doivent aussi être respecté.

Les entassements ne peuvent excéder 2.5 mètres de longueur par 2,5 mètres de hauteur.

Il est interdit de faire brûler plus d’un entassement à la fois.

Brûlage industriel

Il est interdit d’effectuer du brûlage industriel sans permis délivré par la SOPFEU.

Extrait du règlement RHSPPPP - Section 11.3

Consultez le règlement   Demande d'autorisation brûlage INDUSTRIEL - SOPFEU

La présente section porte sur les pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs (pétards et feux d’artifice en vente libre).

Il est interdit de faire usage ou de permettre de faire usage des pièces pyrotechniques artisanales.

Il est interdit à toute personne de moins de 18 ans de faire usage ou de permettre de faire usage des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs.

Il est interdit d’utiliser des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs 

• en période de sécheresse
• alors qu’une interdiction de la SOPFEU est émise
• lorsqu’il y a présence de vent
•  entre 23H et 7H

Il est interdit de faire usage ou de permettre de faire usage des pièces pyrotechniques à grand déploiement ou des pièces pyrotechniques à effet spéciaux sans l’obtention d’un permis de l’autorité compétente.

Extrait du règlement RHSPPPP - Section 11.4

Consultez le règlement   Consultez les restrictions en vigueur - SOPFEU

Une haie est autorisée dans toutes les zones et dans toutes les cours sous réserve du respect des normes suivantes :

• Le triangle de visibilité doit être respecté en tout temps
• Une haie implantée en cour avant doit respecter une distance minimale de 3 m d’une bordure de rue, de la chaussée d’une rue, d’un trottoir, d’une piste cyclable ou d’une borne-fontaine sans jamais empiéter dans l’emprise de la rue
• Une haie doit respecter une distance minimale de 2 m d’une servitude municipale pour conduite d’aqueduc et d’égouts
• Sous réserve des dispositions particulières et à moins qu’elle ne soit mitoyenne, une haie doit être implantée à un minimum de 0,6 m de toutes lignes de terrain
• Une haie peut être implantée sur la ligne mitoyenne seulement si un accord écrit entre les propriétaires voisins accompagne la demande de permis. Cet accord doit traiter des frais d’installation et des modalités d’entretien de la la haie mitoyenne. Une haie implantée de façon non mitoyenne est présumée être exclusivement sous la charge du demandeur
•  Aucune hauteur maximale n’est fixée pour une haie
• Aucune haie ne peut être planté en cour avant de façon à cacher la maison et avoir une hauteur allant au-delà de 1,5 m
• Toute haie doit être entretenue de manière à ne pas nuire à la visibilité routière, à ne pas cacher en partie ou en totalité les éléments de signalisation routière. Tout propriétaire d’un terrain sur lequel est implantée une haie doit effectuer les travaux de coupe ou de taillage pour assurer cette visibilité
• Même à maturité, les distances minimales d’une haie doivent être respectées

Extrait du règlement de zonage – article 9.10

Consultez le règlement

Il est interdit à toute personne de se trouver, de fréquenter ou de visiter un parc, à l’exception des sentiers multifonctionnels, entre 23 h et 7 h chaque jour.

Toutefois, lors d’une activité autorisée, le parc ouvrira et fermera aux heures indiquées pour cette activité.

Extrait du règlement RHSPPPP – article 2.2.1

Consultez le règlement

Tout propriétaire est tenu d’afficher le numéro civique attribué à sa propriété de façon qu’il soit visible de la voie publique et de veiller à ce que cet affichage soit maintenu en bon état.

• Il est interdit d’utiliser des chiffres romains
• Il est interdit d’utiliser exclusivement des lettres alphabétiques
• Il est interdit d’utiliser un format de lettre ou de chiffres inférieurs à 10 centimètres et à 25 centimètres de hauteur
• Un numéro civique doit être affiché de façon permanente sur tout immeuble
• Le numéro civique doit être apposé de façon temporaire et visible de la voie publique pour toute nouvelle construction ou rénovation

Intérieur du périmètre urbain

Le numéro civique dans le périmètre d’urbanisation doit être affiché sur le mur avant du bâtiment principal, lorsque ce dernier se trouve à moins de 15 mètres.

Si le bâtiment principal se trouve à plus de 15 mètres de la voie publique, le numéro civique doit être installé sur un support permanent en bordure de la voie publique. S’il y a présence d’un fossé, la distance maximale pour l’installation est d’un mètre au-delà du fossé.

Extérieur du périmètre urbain

Le numéro civique à l’extérieur du périmètre d’urbanisation doit être installé sur un support permanent en bordure de la voie publique.

S’il y a présence d’un fossé, la distance maximale pour l’installation est d’un mètre au-delà du fossé. De plus le numéro civique doit être installé perpendiculairement à la voie publique.

Lorsqu’un chemin donne accès à plusieurs immeubles, un affichage supplémentaire le long de la voie publique doit identifier l’ensemble des immeubles accessibles par ce chemin d’accès.

Extrait du règlement RHSPPPP – section 11.6

Consultez le règlement

Tout agent de la paix ou fonctionnaire désigné est autorisé à faire enlever ou à déplacer tout véhicule stationné à un endroit où il nuit aux travaux de voirie, à l’enlèvement et au déblaiement de la neige ou en cas d’urgence lorsque le véhicule entrave le travail des pompiers, des policiers ou de toute autre personne lors d’un évènement mettant en cause la sécurité publique.

Il peut remorquer ou faire remorquer, déplacer ou faire déplacer un tel véhicule, à un garage, aux frais du propriétaire, qui ne peut en recouvrer la possession que sur le paiement des frais réels de remorquage et de remisage le tout, en sus des amendes prévues au règlement.

Extrait du règlement RHSPPPP – section 6.7

Consultez le règlement

Pour la réglementation complète relative aux cases de stationnement résidentielles et commerciales, ainsi qu’au chargement et déchargement des véhicules, référez-vous au chapitre X (10) du règlement de zonage 02-17.

Consultez le règlement

Le stationnement est permis dans les rues de la Municipalité à l’exception du stationnement de nuit entre le 15 novembre d’une année et le 1er avril de l’année suivante pour permettre le déneigement des voies publiques.

Il est interdit de stationner ou immobiliser un véhicule à un endroit de manière à gêner l’enlèvement ou le déblaiement de la neige.

 Il est interdit de stationner ou immobiliser un véhicule à un endroit de manière à gêner l’exécution des travaux de voirie.

Pour la réglementation complète relative au stationnement dans les rues, référez-vous à la section 6.5 du règlement RHSPPPP.

Consultez le règlement

Il est interdit à toute personne de fumer ou vapoter, sous quelque forme que ce soit, à l’intérieur ou à l’extérieur à moins de neuf mètres de toute partie du périmètre de :

• Tout endroit public
• Tous locaux ou bâtiments incluant le terrain de l’établissement d’enseignement, mis à la disposition de tout établissement d’enseignement
• Dans toutes les installations d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie
• Tout endroit où se déroulent des activités communautaires ou de loisirs destinés aux mineurs, sauf si ces activités se déroulent à l’intérieur d’une maison
• Dans toutes les aires communes des immeubles d’habitation comportant deux logements ou plus, que ces immeubles soient détenus en copropriété ou non
• Dans tout endroit où l’on offre des services de prévention, d’aide et de soutien aux personnes en détresse ou démunies, y compris des services d’hébergement temporaire, sauf si ces services sont offerts dans une maison
• Dans toutes les aires communes des résidences privées pour ainés
• Dans tous les milieux de travail, à l’exception de ceux situés dans une maison
• Dans tous les abris et les aires extérieures utilisés pour l’attente d’un moyen de transport collectif
• Dans tous les moyens de transport collectifs, les taxis et autres véhicules transportant deux personnes ou plus qui sont obligatoirement utilisés dans le cadre d’un travail
• Dans tous véhicules automobiles à bord desquels se trouve un mineur de moins de 16 ans
• Sur toutes terrasses et les autres aires extérieures exploitées dans le cadre d’une activité commerciale et qui est aménagée pour y permettre le repos, la détente ou la consommation de produits

Il est interdit à toute personne de vendre du tabac à un mineur.

Il est interdit à un exploitant d’un point de vente de tabac de donner du tabac à un mineur.

Il est interdit à un exploitant d’un point de vente de tabac de vendre à une personne majeure du tabac pour une personne mineure.

Il est interdit à une personne majeure d’acheter du tabac pour un mineur.

Extrait du règlement RHSPPPP – section 2.5

Consultez le règlement

Sur tout terrain d’angle, un espace libre de forme triangulaire est obligatoire à l’endroit de l’intersection des lignes de rues, dans lequel toute construction, aménagement ou objet de plus de 60 cm de hauteur est prohibé, de manière à assurer la visibilité nécessaire aux automobilistes et pour des motifs de sécurité publique.

Deux des côtés de ce triangle sont formés par les deux lignes de rues qui forment le terrain d’angle. Ces côtés doivent mesurer chacun 6 m de longueur à partir du point d’intersection. Le troisième côté du triangle est une ligne droite réunissant les extrémités des deux autres côtés.

Extrait du règlement de zonage – article 9.5

Consultez le règlement

Les ventes de garage sont autorisées à titre d’usage temporaire seulement la première fin de semaine de juin et sous réserve du respect des normes suivantes :

• L’activité ne doit pas empiéter sur la voie publique
• Le terrain doit être mis en bon état de propreté

En dehors de la période prévue, les ventes de garage ne sont pas permises sur le territoire de la Municipalité.

Extrait du règlement de zonage – article 7.5

Consultez le règlement    Consultez le calendrier des événements

Depuis le 1er mai 2016, la MRC de Lotbinière administre un service régional obligatoire de vidange des installations septiques sur son territoire. 

Ces installations septiques doivent être conformes au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22) du gouvernement du Québec qui édicte les normes quant au rejet des eaux usées dans l’environnement.

Il appartient aux résidents des propriétés visées de posséder des installations septiques conformes afin de ne pas déverser des eaux contaminées dans les cours d’eau et d’éviter la contamination des eaux souterraines. La Municipalité est en droit d’exiger de certains propriétaires la mise aux normes de leur installation en vertu du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22), dont la responsabilité de l’application est imposée à la Municipalité.

Guide technique sur le traitement des eaux usées des résidences isolées

À Laurier-Station, la vidange des fosses septiques se fait aux années paires à l’exception des résidences secondaires ou la vidange se fait aux quatre ans. Ce service est obligatoire et il est mis en application uniformément pour tous les citoyens dont la résidence est non raccordée à un réseau d’égout municipal ou privé.

Quand ont lieu les vidanges

La période de vidange s’étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année, entre 7 h et 18 h.

Vous recevrez, deux semaines avant la vidange de vos installations, un avis par courrier vous informant de la période de deux semaines durant laquelle l’entrepreneur va passer. Cet avis rappelle également les consignes à suivre avant une vidange (dégagement des couvercles, localisation de l’installation septique, etc.).

Procédure pour la vidange

L’Entrepreneur peut réaliser la vidange à n’importe quelle date indiquée dans la période de vidange inscrite dans l’avis postal envoyé.  

Fréquences des vidanges

La fréquence des vidanges dépend du type de résidence :

Résidence permanente : une fois aux 2 ans

Résidence saisonnière : une fois aux 4 ans

Des particularités s’appliquent aux fosses de rétention.

Résidences concernées

Les résidences visées par le service sont celles qui ne sont pas raccordées à un système d’égout municipal ou privé.

Ne sont pas pris en charge par le service :

• Les résidences munies exclusivement d’un cabinet à fosse sèche ou d’un cabinet à terreau
• Les résidences munies de fosses Hydro-kinétic ou d’un système avec traitement tertiaire DPEC
• Les immeubles commerciaux, industriels et institutionnels